Comment faire une demande de permis?
Plusieurs types de travaux que vous pouvez souhaiter entreprendre sur une propriété peuvent nécessiter l'obtention d'un permis ou certificat d'autorisation. Ces travaux sont notamment :
• la construction d'un nouveau bâtiment;
• la modification, la rénovation ou l'agrandissement d'un bâtiment existant;
• la construction de bâtiments accessoires supérieurs à 5m² tels les remises;
• le déplacement ou la démolition d'un bâtiment;
• le changement d'usage d'un immeuble;
• l'installation, la modification, le déplacement ou la réparation d'enseignes;
• les travaux de remblai/déblai et l'aménagement de stationnement;
• réalisation de travaux dans les rives et littoraux de cours d'eau;
• installation de clôture, haie, etc.;
• la construction, la réfection ou la réparation d'installation septique.
Nous vous conseillons donc de vous informer d'abord auprès du Service de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement avant d'entreprendre tout projet de travaux afin de vérifier la nécessité de tels permis ou certificats ainsi que les dispositions normatives à respecter.
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Forme et contenu de la demande de permis
La demande de permis de construction doit être présentée en respectant certaines prescriptions.
Afin de vérifier la conformité de la demande aux règlements d'urbanisme, celle-ci doit faire état de tout renseignement pertinent et être accompagnée des plans et documents suivants:
1. Les plans, élévations et coupes permettant d'assurer et de vérifier la qualité extérieure des bâtiments et des aménagements extérieurs, et pour avoir une compréhension claire du projet de construction. Le propriétaire a l'entière responsabilité de faire signer ses plans par un professionnel membre en règle de la corporation ou en fonction de la loi qui régit leur champ professionnel respectif; dans un cas de doute évident sur la structure du bâtiment, l'inspecteur en bâtiments peut exiger du propriétaire de fournir une expertise;
2. Toute autorisation requise d'un ministère ou de l'un de ses mandataires;
3. Un plan d'implantation du bâtiment projeté. Le propriétaire a l'entière responsabilité de faire signer son plan par un professionnel membre en règle de la corporation ou en fonction de la loi qui régit leur champ professionnel respectif; dans un cas de doute évident sur l'implantation, l'inspecteur en bâtiments peut exiger du propriétaire de fournir une expertise. Dans ce cas, ce plan doit contenir les informations suivantes:
a. la dimension et la superficie du terrain et l'identification cadastrale;
b. la localisation des servitudes municipales;
c. la localisation des lignes de rue;
d. la localisation et les distances entre chaque bâtiment projeté et les lignes de terrain;
e. la localisation et l'identification de tout bâtiment existant;
f. l'indication de la topographie existante et du nivellement proposé par rapport à la rue et aux terrains adjacents lorsque les travaux de déblai ou de remblai excèdent deux mètres (2,0m) par rapport au niveau du sol naturel;
g. la localisation ainsi que la hauteur du pied (point de flexion) et de la cime de tout talus ayant une pente de plus de 15 %;
h. la localisation de la ligne des hautes eaux de tout cours d'eau ou plan d'eau situé sur le terrain concerné ou situé à moins de quinze mètres (15m) d'un tel cours d'eau ou plan d'eau;
4. Un document indiquant la nature des travaux à effectuer, l'usage du bâtiment, la destination projetée de chaque pièce ou aire de plancher et l'usage du terrain ainsi qu'une évaluation du coût total des travaux;
5. Les permis, certificats, autorisations ou commentaires requis par les autorités compétentes, s'il y a lieu;
6. Un plan d'aménagement des aires de stationnement. Le plan doit être accompagné de tous les renseignements requis pour l'émission d'un permis de construction, y compris les renseignements et documents suivants:
a. la forme et les dimensions des cases de stationnement, des allées d'accès et de circulation;
b. la localisation, le nombre et le dessin des cases de stationnement;
c. l'emplacement des entrées et des sorties, ainsi que la direction des sens uniques s'il y a lieu;
d. les cases de stationnement réservées aux personnes handicapées, s'il y a lieu;
e. le système de drainage de surface, avec l'indication des niveaux, des grilles, des pentes, du sens d'écoulement des eaux et des raccordements aux canalisations dans le cas d'une aire de stationnement de neuf cent mètres carrés (900 m²) et plus;
f. le dessin et l'emplacement des enseignes directionnelles;
g. le type de recouvrement des aires de stationnement.
7. Le dessin, l'emplacement, la hauteur et les matériaux des murs, clôtures et bordures, et/ou la hauteur, l'emplacement et l'espèce des haies, arbres ou arbustes à être plantés, si requis;
8. Les documents, plans et renseignements suivants sont exigés pour la construction ou la modification d'installations septiques et doivent être signés par un ingénieur;
a.un plan indiquant l'implantation de la fosse septique, du champ d'épuration, du puits artésien et de tout autre élément dont la distance est réglementée;
b. analyse et type de sol accompagnés d'un test de percolation, s'il y a lieu;
c. niveau de la nappe phréatique, du roc ou de la couche de sol imperméable;
d. recommandation pour le type d'installation requise;
e. localisation des installations sanitaires, des puits artésiens et de tout autre élément dont la distance est réglementée sur les lots voisins.
9. Pour toute construction autorisée sur un terrain inclus dans un secteur de forte pente (plus de 25%) et remblayé, le requérant doit présenter une étude géotechnique réalisée par un ingénieur membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui démontre la possibilité de localiser sans danger une construction. Cette étude technique doit comprendre notamment:
a. une description sur un plan de l'implantation du ou des bâtiment(s), ou de la localisation des travaux à effectuer;
b. une coupe stratigraphique représentative de l'ensemble du terrain;
c. une étude de stabilité qui démontre que le terrain offre un facteur de sécurité adéquat conte le glissement de terrain à court et à long terme;
d. les recommandations de l'ingénieur relativement à des conditions particulières lors de la construction;
10. Pour tout ouvrage autorisé dans une zone à risque d'inondation,
- l'identification des cotes d'inondation 20 ans et 100 ans.
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Conditions d'émission du permis de construction
Aucun permis de construction ne sera accordé à moins que toutes les conditions suivantes soient respectées;
1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, qui sont conformes au Règlement de lotissement no 666-97; ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis;
Exemptions - Toutefois, cette exigence ne s'applique pas aux cas suivants:
- les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture (agriculteur reconnu et pour les inclusions agricoles dûment enregistrées auprès du greffe de la CPTAQ);
-
les constructions érigées sur les terres publiques;
-
les constructions projetées dont la localisation est identique à celle d'une construction existante. Cette exemption ne s'applique pas si le coût estimé de l'opération cadastrale pour faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction est projetée n'excède pas 10% du coût estimé de celle-ci;
-
les chalets autorisés dans les zones agro-forestières (AF) et forestières (F) s'ils s'implantent à trois cents mètres (300 m) et plus d'une rue publique. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir un plan d'implantation signé par un arpenteur-géomètre (certificat de piquetage) montrant l'implantation du chalet ainsi que la servitude d'accès si nécessaire et respecter toutes les autres dispositions applicables. Cette exemption ne s'applique pas si le coût estimé de l'opération cadastrale pour faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction est projetée n'excède pas 10% du coût estimé de celle-ci;
-
toute autre construction projetée, autre qu'un bâtiment principal (agrandissement ou construction complémentaire), au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire responsable de la délivrance du permis qu'elle ne sera pas érigée sur des terres appartenant à des propriétaires différents. Cette exemption ne s'applique pas si le coût estimé de l'opération cadastrale pour faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction est projetée n'excède pas 10% du coût estimé de celle-ci.
2. Les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis en vertu de la loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation est en vigueur; ou dans le cas où les services d'aqueduc et d'égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction principale est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous son empire.
3. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée est adjacent à une rue publique;
Exemptions - Toutefois, cette exigence ne s'applique pas aux cas suivants:
-
les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture (agriculteur reconnu et pour les inclusions agricoles dûment enregistrées auprès du greffe de la CPTAQ);
-
les chalets autorisés dans les parties du territoire zonées à des fins agro-forestières (AF) et forestières (F), s'ils s'implantent à trois cents mètres (300 m) et plus d'une rue publique. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir un plan d'implantation signé par un arpenteur-géomètre (certificat de piquetage) montrant l'implantation du chalet ainsi que la servitude d'accès si nécessaire et respecter toutes les autres dispositions applicables;
-
les constructions érigées sur des terres publiques;
-
les constructions remplaçant une construction détruite par un sinistre.
4. La demande est conforme aux dispositions contenues aux règlements d'urbanisme;
5. La demande, dûment complétée, est accompagnée de tous les plans et documents requis par les dispositions de ce règlement;
6. Le tarif pour l'obtention du permis a été payé.
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Certificat de localisation
Le propriétaire ou le constructeur doit fournir à l'inspecteur en bâtiments, un certificat de localisation du bâtiment principal, signé par un arpenteur-géomètre. Avec l'autorisation écrite du propriétaire, l'arpenteur-géomètre peut transmettre lui-même le certificat de localisation à l'inspecteur en bâtiments. Le propriétaire doit s'engager, par écrit, à fournir un tel certificat lui -même ou à mandater son arpenteur-géomètre à le faire, en signant le formulaire fourni à cette fin par la Municipalité.
Toutefois, un certificat de localisation n'est pas obligatoire pour un bâtiment principal érigé sur un terrain pour lequel un lot distinct n'est pas exigé en vertu de l'article 5.3 du présent règlement.
Délai de validité du permis de construction
Un permis de construire est valide pour douze (12) mois à compter de la date d'émission. Toutefois, dans le cas d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment principal ou dans le cas d'un projet de construction, de transformation, d'agrandissement et d'addition de plus de un million de dollars ( 1 000 000.00 $), le permis est valide pour vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'émission.
Passé ces délais, le permis devient nul, sans remboursement du tarif payé, et le projet doit faire l'objet d'une demande de renouvellement de permis, celle-ci étant assujettie à toutes les conditions pertinentes fixées par ce règlement.
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Forme et contenu de la demande
La demande de certificat d'autorisation doit être présentée en respectant les prescriptions générales édictées au chapitre lll du présent règlement.
A. Dans le cas d'un changement d'usage ou de destination d'un
immeuble, la demande doit en outre contenir les renseignements et
documents suivants:
1. l'usage ou la destination projetée de chaque pièce ou aire de plancher ainsi que du terrain;
2. le nombre, l'emplacement et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès;
3. une déclaration du requérant à l'effet que le changement d'usage ou de destination auquel il veut procéder ou faire procéder sur un immeuble n'implique pas de travaux de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment.
B. Dans le cas d'excavation du sol et de travaux de déblai et de remblai,la demande doit en outre contenir les renseignements et documents suivants:
1. un plan d'implantation de la construction ou de l'aménagement projeté, s'il y a lieu;
2. d'un plan topographique montrant le terrain dans son état naturel avant les travaux; ce plan topographique doit montrer les cotes d'altitude (courbes de niveau) d'au plus d'un mètre (1m) d'intervalle et indiquer l'élévation du terrain le long des lignes de terrain;
3. la localisation et la limite des hautes eaux de tout plan d'eau situé sur le terrain concerné ou à moins de quinze mètres (15 m) des lignes du terrain;
4. l'utilisation et la disposition des matériaux excavés et une description des matériaux de remblayage;
5. un plan d'aménagement des ouvrages et des nivellements.
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