Concrètement, il s’agit d’un pouvoir permettant aux municipalités d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente. Lorsque le propriétaire reçoit une offre d’un acheteur, il doit en informer la Ville.

La municipalité dispose alors de 60 jours pour décider si elle achète le terrain au même prix que l'offre reçue.

Pour plus de détails, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Il sert à acquérir des terrains ou des immeubles au prix du marché pour les utiliser au bénéfice de la communauté. C’est un outil qui peut mener à la création de projets structurants comme :

• Du logement
• La protection de milieux naturels
• La mise en place d’infrastructures sportives ou d'équipements collectifs
• La conservation d'immeubles patrimoniaux
• Le développement économique local

1. Avis d’assujettissement : Un avis est inscrit au registre foncier pour une durée maximale de 10 ans.

2. Notification au propriétaire : Vous êtes informé par huissier que votre immeuble est visé. Aucune action n'est requise de votre part à ce stade.

3. Avis d’intention de vendre : Si vous signez une offre d’achat, vous devez en informer le Service du greffe de la Ville de Gaspé.

4. Décision de la Ville : La Ville a 60 jours pour décider si elle achète la propriété au prix de l'offre. Sans réponse, elle est réputée avoir refusé.

5. Achat de la propriété : Si la Ville accepte, elle a 60 jours supplémentaires pour payer et conclure l'acte notarié. Si elle refuse, vous pouvez vendre à votre acheteur initial.

Cela signifie que si vous décidez de vendre, vous avez l’obligation légale d'informer la Ville avant d'accepter une offre d'achat. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre. Vous conservez tous vos droits de propriété.

L'avis d'intention doit être formulé en personne au Service du greffe, situé au 2e étage de l’hôtel de ville (25, rue de l’Hôtel-de-Ville).

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Oui. Lorsque des terrains seront visés par le règlement, il sera possible de les visualiser sur la matrice graphique de la Ville de Gaspé.

Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics potentiels.

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption après recommandations de l’administration municipale.

Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une règlementation permettant de se prévaloir du droit de préemption. Rimouski est l’une des premières villes à s’être dotée d’un règlement sur le droit de préemption avec Montréal et Saint-Hyacinthe.