AVIS est par les présentes donné qu’à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 18 août 2025, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 18 août 2025 un second projet de règlement 1156-11-70 modifiant le règlement de zonage. Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
1. OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
1.1 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le point 1) Habitation du tableau NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT* de l’article 21.4 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT* en ajoutant une cinquième catégorie
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
1.2 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le paragraphe de l’article 21.6 STATIONNEMENT* COMMUN en ajoutant les zones M-278 et M-279
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
1.3 Une demande relative à la disposition ayant pour objet d’ajouter un troisième point à l’article 22.12.2 AFFICHAGE DANS UNE ZONE* OU UNE CLASSE D’USAGES* DU GROUPE HABITATION OU DE LA CLASSE D’USAGES* HEBERGEMENT LEGER (C-9) EST AUTORISEE
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
1.4 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier les usages autorisés dans la zone RT-169 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Vente au détail de poissons et de fruits de mer (5422).
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.
- LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES
Les zones concernées, M-278 et M-279 sont situées dans le secteur du boulevard de York Est et sont illustrées sur les croquis suivants :
La zone concernée (RT-169), située dans le secteur près de l’aéroport Michel-Pouliot, sur le boulevard York Sud, est illustrée sur le croquis suivant :
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
- identifier la zone d'où provient cette demande ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21. Chaque signature doit être accompagnée du nom de la personne, de son adresse et d’une mention indiquant à quel titre la personne signe;
- être reçue au plus tard le huitième jour qui suit la date de publication du présent avis, soit le 29 août 2025, 16 h 30. Cette demande doit être transmise à la greffière par courriel à vezina@ville.gaspe.qc.ca ou par courrier au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5.
4. PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE
4.1 Toute personne qui, le 18 août 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et remplit les conditions suivantes :
a) être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
b) être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).
4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
a) être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins le 18 août 2025;
b) dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).
4.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
a) être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins le 18 août 2025;
b) être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 18 août 2025, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
4.4 Dans le cas d’une personne morale, il faut :
a) avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 18 août 2025 et au moment de la demande, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
b) avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considéré comme une personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 131 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). En vertu de ces articles, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée des zones concernées est inscrite à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
a) à titre de personne domiciliée;
b) à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
c) à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
d) à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
e) à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.
Fait et donné à Gaspé, ce 21 août 2025.
Isabelle Vézina,
Directrice des services juridiques et greffière
