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AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE ET ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLEMENT 1156-11-70

AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance extraordinaire tenue le 22 juillet 2025, a adopté par résolution le projet de règlement suivant et qu’il tiendra une assemblée publique de consultation en la salle du conseil de l’hôtel de ville, le lundi 18 août 2025 à 19 h 00.

Projet de règlement 1156-11-70 :

Le règlement projeté amende le règlement de zonage 1156-11 en :

• Modifiant le point 1) Habitation du tableau NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT* de l’article 21.4 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT* en ajoutant une cinquième catégorie
• Modifiant le paragraphe de l’article 21.6 STATIONNEMENT* COMMUN en ajoutant les zones M-278 et M-279
• Ajoutant un troisième point à l’article 22.12.2 AFFICHAGE DANS UNE ZONE* OU UNE CLASSE D’USAGES* DU GROUPE HABITATION OU DE LA CLASSE D’USAGES* HEBERGEMENT LEGER (C-9) EST AUTORISEE
• Modifiant les usages autorisés dans la zone RT-169 afin de permettre comme usage spécifiquement permis dans cette zone, l’usage Vente au détail de poissons et de fruits de mer (5422).

La zone concernée (RT-169), située dans le secteur près de l’aéroport Michel-Pouliot, sur le boulevard York Sud, est illustrée sur le croquis suivant :

Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Au cours de cette assemblée, le Maire, ou un autre membre du Conseil désigné par lui, expliquera le projet de règlement et les conséquences de l’adoption et entendra les personnes et organismes qui désireront s'exprimer.

De plus, ce projet de règlement fera également l’objet d’une consultation écrite qui se tiendra du 7 au 15 août 2025 inclusivement. Pendant cette période, nous invitons toute personne intéressée à transmettre par écrit des questions, des observations ou des commentaires, au plus tard le vendredi 15 août 2025, de la façon suivante :

• En les transmettant par la poste à l’attention de la directrice des services juridiques et greffière, en les remettant directement ou par services de livraison ou messagerie, au bureau des services juridiques et du greffe situé au 25, rue de l’Hôtel-de-ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5;

• Par courriel au vezina@ville.gaspe.qc.ca

Le projet de règlement ainsi qu’une capsule vidéo expliquant brièvement ce projet sont disponibles sur le site internet de la ville dans le document joint au présent avis.

Toute personne qui a des questions relativement à ce projet de règlement peut également communiquer directement avec le Service de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement au (418) 368-2104, poste 8530, ou au urbanisme@ville.gaspe.qc.ca

Le projet de règlement est également disponible pour consultation au Bureau de la greffière à l'hôtel de ville.

Fait et donné à Gaspé, ce 7 août 2025.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

AVIS PUBLIC

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance extraordinaire tenue le 31 juillet 2025 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1556-25 : RÈGLEMENT CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE DE LA VILLE DE GASPÉ À L’ÉGARD D’UN PROTOCOLE D’ENTENTE RELATIF À DES TRAVAUX MUNICIPAUX, COMPORTANT UNE DÉPENSE DE 8 840 743 $ ET UN EMPRUNT DE 4 492 895 $

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 31 juillet 2025 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 11 et 12 août 2025 au Bureau de la greffière situé au 25 rue de l’Hôtel-de-ville, afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 31 juillet 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 31 juillet 2025;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins le 31 juillet 2025;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 31 juillet 2025, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 31 juillet 2025, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’être ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524, ni frappée d’une telle incapacité résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière situé au 25 rue de l’Hôtel-de-ville, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 12 août 2025, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25 rue de l’Hôtel-de-ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 4 août 2025

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière