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GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES

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Règlement sur la gestion contractuelle

Objectif du Règlement

Ce règlement a pour but d’assurer aux contribuables de la ville que les sommes dépensées aux fins de l’acquisition de biens ou de prestation de services le sont conformément aux principes suivants :

  1. le respect des exigences de la loi;
  2. la saine gestion des dépenses publiques et la recherche du meilleur bien ou service possible en tenant compte du prix que la ville est disposée à payer et du marché économique en vigueur au moment de la conclusion du contrat;
  3. le respect des principes d’intégrité dans les procédures d’attribution des contrats par la mise en place de règles objectives;
  4. la transparence dans les procédures suivies auxquelles les contribuables peuvent s’attendre de leurs représentants élus, de la direction de la ville et de ses employés par la mise en place de règles compréhensibles et permettant l’accessibilité aux résultats des procédures d’octroi de contrat.

Pour avoir accès au Règlement sur la gestion contractuelle, vous pouvez le télécharger : 



Règlements 1055-09 et 1075-09 relatif à la délégation à certains fonctionnaires municipaux du pouvoir d’autoriser des dépenses au nom de la Ville de Gaspé 

Pour avoir accès aux règlements 1055-09 et 1075-09 relatif à la délégation à certains fonctionnaires municipaux du pouvoir d’autoriser des dépenses au nom de la Ville de Gaspé, vous pouvez les télécharger : 

1055-09.pdf
Popular 404.13 KB 50
 
1075-09.pdf
Popular 191.92 KB 47
 

NOUVEAU MAI 2019 : 



Contrat de plus de 25 000$ 

Pour obtenir la liste des contrats octroyés de 25 000$ et plus ou en cours d'appels d'offre sur la plateforme SEAO, suivez le lien suivant : Contrats SEAO de la Ville de Gaspé

Pour obtenir la liste des contrats octroyés de 25 000$ et plus pour la période du 2024-01-01 au 2024-04-04, cliquez sur le lien suivant :


Pour obtenir la liste des contrats octroyés de 25 000$ et plus pour la période du 2023-01-01 au 2023-12-31, cliquez sur le lien suivant :



Pour obtenir la liste des contrats octroyés de 25 000$ et plus pour la période du 2022-01-01 au 2022-12-31, cliquez sur le lien suivant :



Pour obtenir la liste des contrats octroyés de 25 000$ et plus pour la période du 2021-01-01 au 2021-12-31, cliquez sur le lien suivant :

 

Contrat de plus de 2000$ totalisant plus de 25 000$ pour un même fournisseur

Selon l'article 477.6 de la Loi sur les cités et les villes (LCV), toute municipalité se doit de publier la liste des contrats de plus de 2 000 $ octroyés à un même contractant, et ce, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $. 



Pour consulter la liste de la Ville de Gaspé, pour la période de 2021-01-01 au 2021-12-31, cliquez sur le lien suivant :



Pour consulter la liste de la Ville de Gaspé, pour la période de 2022-01-01 au 2022-12-31, cliquez sur le lien suivant :



Pour consulter la liste de la Ville de Gaspé, pour la période de 2023-01-01 au 2023-12-31, cliquez sur le lien suivant :

Dernière modification le vendredi, 05 avril 2024