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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT

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Aménagement du territoire, Urbanisme et Environnement

Aménagement du territoire, Urbanisme et Environnement (789)

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Second projet 1156-11-68 (adopté le 22 avril 2025) modifiant le règlement de zonage

AVIS est par les présentes donné que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 22 avril 2025, le Conseil municipal de la Ville de Gaspé a accepté par résolution le 22 avril 2025 un second projet de règlement 1156-11-68 modifiant le règlement de zonage.  Celui-ci contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées ou des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1.       OBJET D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

1.1     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Créant la zone M-278, à même la zone CE-278
  • Ajoutant une grille de spécifications pour la zone M-278
  • Supprimant la grille de spécifications pour la zone CE-278

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

1.2     Une demande relative à la disposition suivante ayant pour objet de :

  • Créant la zone M-279, à même la zone CR-279
  • Ajoutant une grille de spécifications pour la zone M-279
  • Supprimant la grille de spécifications pour la zone CR-279;

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition à laquelle elle s’applique soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone indiquée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Toutefois, toute zone contiguë ayant fait une demande pourra participer à l’approbation référendaire seulement si une demande provient également de la zone à laquelle elle est contiguë.

  1. LOCALISATION DES ZONES CONCERNÉES

Les zones concernées, C-278 et C-279 sont situées dans le secteur du boulevard de York Est et sont illustrées sur les croquis suivants :

1156-11-68_1_afde1.png

1156-11-68_2_abe12.png

3.       CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, une demande de participation à un référendum doit :

  • indiquer clairement la disposition du second projet qui fait l'objet de la demande ;
  • identifier la zone d'où provient cette demande ;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
  • être reçue au Bureau de la greffière, au plus tard le 2 mai 2025, 16 h 30. Toute demande transmise par Poste Canada, en personne, par service de livraison ou messagerie devra être adressée au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gaspé (Québec) G4X 2A5.

4.       PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE

          4.1     Est une personne intéressée toute personne majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas sous curatelle et qui, à la date d'adoption du second projet, soit le 22 avril 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit une des deux (2) conditions suivantes :

  • est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois ;
  • est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une telle zone depuis au moins 12 mois.

4.2     Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

4.3     Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 22 avril 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5.       ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 

6.       CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau de la greffière au 25, rue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures ouvrables, soit de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi.

 

Fait et donné à Gaspé, ce 24 avril 2025.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

 

 

 AVIS est par les présentes donné que le Conseil municipal de la Ville de Gaspé, à sa séance ordinaire tenue le 22 avril 2025, a adopté les règlements suivants :

Règlement 1549-25:

Règlement modifiant le règlement 1448-21 sur la gestion contractuelle.

Règlement 1550-25:

Règlement modifiant les articles 6 et 17 du règlement 1413-20 décrétant l’adoption d’un programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour promouvoir la construction de logements locatifs sur le territoire de la ville de Gaspé.

AVIS est également donné que ces règlements sont déposés au bureau de la municipalité et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureau.

FAIT à Gaspé, ce 24 avril 2025.

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la greffière de la Ville de Gaspé, conformément à l’article 12 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (R.L.R.Q., C. E-15.1.0.1) :

QU’un projet de règlement modifiant le règlement 1470-22 décrétant l’adoption du code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Gaspé a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 7 avril 2025 en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi.

QUE le projet de règlement soit résumé comme suit :

Le règlement 1470-22 est modifié en ajoutant l’article 5.12 suivant :

  • Ingérence dans l’administration municipale

Un membre du conseil ne peut s’ingérer dans l’administration quotidienne de la municipalité ou donner des directives aux employés municipaux, autrement qu’à l’occasion d’une prise de décision en séance publique du conseil municipal. Dans un tel cas, les directives sont mises en application auprès des employés municipaux par la direction générale.

Il est entendu que le membre du conseil qui est membre d’un comité, ou d’une commission formée par le conseil municipal ou qui est mandaté par le conseil municipal pour représenter la municipalité dans un dossier particulier, peut toutefois devoir collaborer avec la direction générale et les employés municipaux. Cette collaboration est limitée au mandat lui ayant été attribué par le conseil municipal.

En aucun cas la présente disposition ne peut être appliquée ou interprétée de manière à limiter le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle du maire lui étant dévolu en vertu de la loi.

QUE le conseil procédera à l’adoption du règlement lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 5 mai 2025, à 19h30, à la salle du Conseil de l’hôtel de ville.

QUE le projet de règlement est disponible pour consultation en communiquant avec le service du greffe pendant les heures normales de bureau.

DONNÉ à Gaspé, ce 10 avril 2025

Isabelle Vézina,

Directrice des Services juridiques et greffière

AVIS est par les présentes donné par la soussignée greffière de la Ville de Gaspé :

QUE, conformément à l’article 20.1 de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11), la Ville publie, dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue française ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un niveau de connaissance est souhaitable.

QUE le nombre de postes dont une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue française est exigée est de huit (8).

QUE le nombre de postes dont une connaissance ou un niveau de connaissance d’une langue autre que la langue française est souhaitable est de dix-neuf (19).

Fait et donné à Gaspé, ce 31 mars 2025

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité :

AVIS public est par les présentes donné par la soussignée, Greffière de la Ville de Gaspé, que lors d’une séance ordinaire tenue le 17 mars 2025 le Conseil municipal de cette Ville a adopté le règlement suivant :

1548-25 : RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE BÂTIMENTS ET DE TERRAINS SPORTIFS MUNICIPAUX ET UN EMPRUNT DE 1 891 875 $

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement à la date du 17 mars 2025 et qui ont de ce fait le droit de demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire auront accès à un registre ouvert à leur intention de neuf heures (9 h) à dix-neuf heures (19 h), les 24 et 25 mars 2025 au Bureau de la greffière situé au 25 rue de l’Hôtel-de-ville, afin d’y inscrire leurs nom, adresse et occupation appuyés de leur signature.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 17 mars 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois, au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 17 mars 2025, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’être ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524, ni frappée d’une telle incapacité résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil.

QUE les personnes habiles à voter sur le règlement en question doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant notamment : soit une carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie d’assurance maladie du Québec, soit un permis de conduire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, soit un passeport canadien, soit une carte d’identité des Forces canadiennes, soit un certificat de statut d’Indien.

 

QUE le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin est de 1238 et qu’à défaut de ce nombre, le règlement en question sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE toute personne habile à voter sur ce règlement peut le consulter au Bureau de la greffière situé au 25 rue de l’Hôtel-de-ville, de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) et de treize heures (13 h) à seize heures trente (16 h 30) du lundi au jeudi, et de huit heures quinze (8 h 15) à midi (12 h) le vendredi, et pendant les heures d’enregistrement.

QUE le résultat de cette consultation par la procédure d’enregistrement sera annoncé le 25 mars 2025, à 19 h, au Bureau de la greffière, 25 rue de l’Hôtel-de-ville, à Gaspé.

DONNÉ à Gaspé, ce 18 mars 2025

Isabelle Vézina,

Directrice des services juridiques et greffière

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